n'était constitutif que de la contravention de l'article R. 3124-11 du code des transports ; que cet article R. 3124-11 ayant été annulé par le Conseil d'Etat, l'arrêt attaqué ne trouve plus de base légale

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les époux [N], à payer à Mme [K] la somme de 5 000 euros pour abus de constitution de partie civile, alors : « 1°/ que la contradiction entre

432-12 du Code pénal, L. 316-5 et suivants, R. 316-1 et suivants du Code des communes, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Jean-Paul A... a été condamné pénalement et civilement

et de détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

l'instruction postérieurement à l'envoi de l'avis de fin d'information ; que cette règle, entrée en vigueur le 5 juin 2016, est d'application immédiate, conformément à l'article 112-2, 1°, du code pénal

de partie civile contre personne non dénommée du chef notamment de violences aggravées ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le

de partie civile après avoir relaxé Joseph Y... des chefs de contraventions aux articles 5 du décret du 14 septembre 1977, 3 alinéa 1er et 14 du décret du 17 juillet 1984 ; Vu les mémoires produits

titres, par un dépositaire public, faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'une faute grave a duré plus de deux ans sans avoir été relevé par l'employeur ; qu'en retenant, dans ces conditions, la constitution d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du

311-3, 311-14 et 321-1 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 3, 85, 87, 591 et 593 du

    L’article 125 §§ 1 et 7 de la Constitution énonce :   «   Tout acte ou décision de l’administration est susceptible d’un contrôle juridictionnel.   (...)

Y... et indépendamment d'une constitution d'avocat, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-1 ancien du code du travail et 424 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant que depuis l'abrogation

5 du préambule de la Constitution de 1946 ; les décisions contestées portent une atteinte disproportionnée à sa réputation et à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garantis par l’article

Y... sur le fondement de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; que par un arrêt confirmatif du 22 novembre 2000, M.

14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes auxquelles