un rappel de prime d'itinérance, prévue à l'article 23 de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, outre congés payés afférents ainsi que des

5-15 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit

L. 1221-23 du code du travail, ensemble les articles 5 et 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil. » Réponse de

. 122-32-2 du même code, était nulle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième et troisième moyen réunis, pris de la violation de l'article L. 122-5 du Code du travail,

recours au travail de nuit ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations du juge du fond que la convention collective dont se prévalaient les prévenus prévoyait en son article 5.12, au titre

et a violé l'article L. 1332-2, alinéa 4, du code du travail et l'article 5-4 de la convention collective des personnels administratifs des fédérations départementales de chasseurs ; Mais attendu que

Par ailleurs, le salarié sollicite l'octroi d'une allocation au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile d'un montant de 3.000 euros, mais renonce à réclamer à la Cour le rappel de salaire

3 de l'avenant n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif ; 2 / que pour pouvoir prétendre

départ à la retraite au motif que l'employeur, adhérent au syndicat UIMM signataire, aurait dû appliquer l'article 50 de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes du

collective pour un horaire de 39 heures, violant ainsi les articles 5 et 6 de la Convention collective des entrepôts d'alimentation, d'où il résulte que la durée hebdomadaire du temps de travail effectif

L. 223-11 du Code du travail, et de la prime d'intempérie conformément à la convention collective de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction, et alors, d'autre part,

Sur l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail Madame [V] soutient tout d'abord que son employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article 8-5 de la convention collective en ce qu'il a

L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun

de fonction ou d'itinérance, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 23, alinéa 3, de la convention

26 des dispositions communes de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire stipule qu'" une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif " ; que

3. 5 et 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les articles 3 de l'avenant du 2 mai 2005 et 2 de l'avenant du 25 octobre

Selon l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, la rémunération est la contrepartie du travail effectué par le salarié

5 bis de la convention collective ; que c'est vainement que l'employeur croit pouvoir trouver un fait justificatif dans la circonstance que l'avenant dont s'agit était plus favorable au salarié ; que