5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945, 207 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre

Kaddour Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1.

The Court therefore concluded as to a violation of Article 5 § 3 of the Convention on that basis.

1134 du Code civil et l'article 5-1° de la convention de Bruxelles ; 2° qu'en tout état de cause, dans un contrat de concession, la prestation caractéristique est celle incombant au concessionnaire

infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de prolonger sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

octobre 2012 et 15 octobre 2012 ; que selon l'article 5 de la Convention de paiement pour compte, l'EURL Socobat vérifiera la facturation émise par la SA Béton Vicat, la visera et l'adressera revêtue de

GRIEFS Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire.

de l'article 5 de la même convention ; - l'arrêté attaqué les stipulations de l'article 8 de la même convention ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation de la menace qu'il représente pour l'ordre

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des derniers alinéas des articles 194 et 199 du Code

5 § 1 of the Convention), the allegedly lengthy period of the appeal review of the decisions of the Sovetskiy District Court of Kazan adopted on 1 June and 18   October 2011 (Article 5 § 4 of the

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The complaint raises issues under Article 5 §§ 1, 3 and 5 of the Convention.

    Has there been a breach of Article 5 § 1 of the Convention?

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 19 mai 1995, la société Dourdin, qui exerce en France

The applicants further complain that they did not have an effective remedy which met the requirements of Article 5 § 4 of the Convention to challenge the lawfulness of their detention.

706-77 et 706-78 du code de procédure pénale, par fausse application de l'article 84 du même code, et les articles 144 et 145 ainsi que l'article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme

148-1, 593, et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le requérant a comparu et a

de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE le principe posé par l'article L. 3211-1 du CSP reste