moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, R. 3-1, R. 4 et R. 11-1 du Code de la route, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

500 000 francs ; qu'en février I984 elle a acquis auprès de la banque International Westminster Bank (la banque) trois bons anonymes d'un montant total de 1 650 000 francs ; qu'elle est décédée en

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

[J] à verser à la société [1], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui sont recouvrés par Maître Laurent Lecanet, avocat aux offres

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de salaires pour le mois d'août 2021 ainsi que 744,91 euros au titre des congés payés y afférents, * 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 3243-1, R. 3246-1, L. 1234

472 Code de procédure pénale, et l'a condamné à verser à la partie civile une somme de 2 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

saisie-attribution en ce qu’elle est disproportionnée ; -débouter l’URSSAF NORMANDIE de ses demandes ; -condamner l’URSSAF NORMANDIE à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[S] à payer à la société Solfinea la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

509 du Code de procédure civile, ensemble les articles 504 et 505 du Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ET

W... à payer à M. et Mme X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les consorts X...

R... à payer aux consorts N... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les consorts N...

en écritures privées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de 1 500 € au titre de sa garantie « Responsabilité civile après réception/livraison » ;Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à lui régler une somme de 2.000 € en vertu de l’article 700 du Code