Sur le cadre juridique applicable : En ce qui concerne l’activité de mandataire d’intermédiaire d’assurance : D’une part, aux termes de l’article L. 512-1 du code des assurances : « I.

L'article 517-1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur le solde contractuel Sur le moyen de défense tiré de l'application du Code de la consommation L'article L 111-1 du Code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

soumise à une double obligation précontractuelle d'information et de conseil dont elle ne peut s'exonérer même en présence d'un intermédiaire au sens de l'article L.511-1 du code des assurances, qui au

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 août 2018, la SCI K et Monsieur [G] demandent au visa des articles L 113-1 et suivants du code des assurances, 1382 (devenu 1240) du code civil,

-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

Il est constant qu’en application des dispositions précitées et de l’article L. 112-3 du code des assurances, il incombe à l'assuré de produire le contrat d’assurance litigieux et de rapporter la preuve

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du Code civil, des articles L. 376-1 et R. 376-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure

euros, les juges du fond ont violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance n'étant soumise à aucune exigence de forme, les exigences des articles

le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile ; DÉBOUTER M.

313-1 du code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

405 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le prévenu a été relaxé purement et simplement du chef de tentative d'escroquerie

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.