non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

700 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 679 et 1253 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A titre principal, DECLARER IRRECEVABLE la demande de M.

544 et 815-2 du Code civil, les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de

Il a statué au visa de l'article 544 du code civil, se fondant sur l'expertise et la volonté des parties, il a écarté l'existence d'une copropriété et considéré que Mme C... avait subi une atteinte à sa

le premier moyen Attendu que la société CBS fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ni d'ordonner une mesure d'instruction, pour des motifs pris de la violation des articles

n'y étaient pas parties et que les époux Y... ne justifiaient pas de la publication de cet arrêt à la conservation des hypothèques ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article

route, 7 de la loi du 20 avril 1810, 485 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle ajoute qu'elle ne comporte ni la signature ni l'identité du demandeur, que l'appel est irrecevable au regard des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile que citent le demandeur

480, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 272, 480, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

qu'en jugeant que le jugement du 4 avril 1990 déclarant recevable l'action en paternité naturelle et ordonnant une expertise sanguine pouvait être immédiatement frappé d'appel, la cour d'appel a violé l'article

L'article 544 du code de procédure civile vise le jugement tel qu'il a été rendu et non tel qu'il aurait hypothétiquement dû être rendu, car si un appel immédiat est possible, c'est parce que l'instance

56 et l'article 114 du code de procédure civile; Il ressort de l'assignation qui a été délivrée que le fondement juridique de l'action se trouve dans les articles 544 et suivants du code civil, correction

Y... et dont elle a constaté la réalité, n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;

Aux termes de son assignation qui constitue ses dernières écritures, Mme [Y] [K] [O] demande au tribunal, au visa des articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 544 du code civil, de

6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 11 de la convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à cette convention, ensemble les articles 544

Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1979 : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sapra Apia ayant décidé le 1er janvier 1975

27 Juin 2023 ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

[V] [P], intimé, invite la cour à : Vu le Jugement attaqué, Vu les articles 544, 678, 680 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, - RECEVOIR Monsieur [

Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure