l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, LEQUEL PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONFIRMANT CE JUGEMENT DE CONVERSION RENDU PAR APPLICATION DES ARTICLES

. : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-1, 122-2 et 226-10 du Code pénal, 2, 211, 212, 213, 427, 485, 512

de forme lui avait causé un grief, et, enfin, que l'acte d'opposition étant nul pour cette raison, l'opposition était elle-même irrecevable ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'article

Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 684 du Code de procédure pénale, par dérogation à l'article 574 du même Code, les arrêts de la Chambre d'accusation

décisions de justice qu'autant qu'elles affectent l'intérêt général ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; II- Sur le pourvoi de Philippe A... : Vu l'article

tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

des chefs de violations de domicile ; Vu le mémoire personnel produit ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il porte sur la déclaration d'irrecevabilité de l'appel : Attendu qu'en application de l'article

par l'article préliminaire du code de procédure pénale est-elle contraire à la constitution." 2.

; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu l'article

JANVIER 1981, QUI, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; VU L'ARTICLE

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du

Kenzo et Loris Azzaro n'avaient pas qualité pour se pourvoir en cassation ; Que, dès lors, leur pourvoi n'est pas recevable ; II - Sur la recevabilité du pourvoi des parties civiles : Vu l'article

élément dont la méconnaissance aurait mis le demandeur dans l'impossibilité de soulever la question, en cette forme, antérieurement au dépôt dudit rapport, est irrecevable au regard des dispositions des articles

charges suffisantes de s'être rendu coupable d'abus de confiance au préjudice des clients de l'étude Clary-Blanchard et de la société civile professionnelle Clary-Blanchard; Attendu que, selon l'article

seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction au Code de l'urbanisme ; Vu l'article

qui, sur le seul appel de la partie civile, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement sexuel ; Vu l'article