pas fait état de sa présence lors du prononcé de la décision, dès lors que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, seules sont déclarées nulles les décisions rendues sans que le ministère public

L. 422-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir

131-21 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que par l'adoption expresse des motifs du jugement entrepris, la cour d'appel a, contrairement au grief allégué, répondu aux conclusions reprenant devant

434-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 138-11°, 140, 142, 142-1, 186, 197, 199, 200, 207, 216, 217, 485, 512, 591 et 593 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE

724, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, enfin, en première instance, les exposantes ne demandaient qu'à titre subsidiaire la condamnation solidaire

593 du Code de procédure pénale ; "2° alors que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que M.

32, 458, 464, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la

121-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Henri Y... et Jean-François X

sursis, à 10 000 francs d'amende et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 1 an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 460, 512, 513, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aucune des

593 du Code de procédure pénale pour omission de statuer ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs ; Les moyens étant

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a condamné

par l'article 81 de la loi du 4 janvier 1993 applicable à l'espèce ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale

-18 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit de menace avec ordre de remplir une condition implique une menace de commettre un crime ou un délit est une infraction

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué pour rejeter une demande de mise