droit à un procès équitable, garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est bien intégré à la société

l'irrecevabilité qu'à la condition de faire grief ; que faute de l'avoir constaté, la cour d'appel a violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne

568 à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à de la Convention européenne des droits de l'homme de l'article

L. 122-14-2 et L. 122--14--3 du Code du travail, 1355 et 1356 du Code civil, deuxièmement de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

He relied on Article 6 of the Convention, which reads as follows: “1.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

La requérante faisait valoir que l'article 6 de la Convention susmentionnée accorde le droit d'adopter aux personnes non mariées et qu'il ne peut être dérogé de cette disposition, au sens de l'article

et légales invoquées ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-27, 314-1, 314-10 du code pénal

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

X... se tienne aux audiences des 14 au 22 mai devant la juridiction de céans compte tenu de la violation manifeste de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté des demandes en paiement de diverses sommes pour le travail accompli à l'étranger, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 6 de la Convention

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 325, 347, alinéa 3, 591 et 593 du Code de

celui-ci ne comporte pas de signature ; Attendu qu'en l'état de ce seul motif, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 568 à l'article 6 de

L’intéressé se plaint en outre sous l’angle de l’article 6 de la Convention de ne pas avoir obtenu une indemnité reflétant la valeur du dommage moral qui lui a été octroyé par la Haute Cour administrative

, la possibilité de présenter une demande en mainlevée de la mesure de sûreté infligée ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout prévenu