d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de viols et violences aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

.. et pris de la violation des articles 6.1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'article L. 212-1 du Code du travail, ensemble l'article 6.3, alinéa 4, de l'Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie

6.3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-3, L. 234-4 et R. 297 du Code de la route, R. 14 du Code des débits de boisson, ensemble les articles 591 et 593 du

avec sursis et 25 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    51910/21* 23/09/2021 Ivan Albertovich OVECHKIN 1985   Memorial Human Rights Centre Moscow Rally "Free Navalnyy"   Moscow   31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO detention for

Navalnyy   Moscow   23/01/2021 Article 20.2 § 6.1 of CAO administrative detention of 10 days Moscow City Court 29/01/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty – arrest, escorting to a

B... pour l'informer de ces faits, lequel a prévenu son ex-femme, Mme D..., à qui Ingrid a confirmé avoir été violée ; que d'ailleurs le lendemain des faits, Ingrid B... a envoyé un message à Michael E

et qu'en tout état de cause aucune disposition du Règlement, y compris celles relatives aux affaires présentant un lien de connexité (article 6.1) et aux demandes en garantie (article 6.2), ne confère

113-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

Alsace Contrôle Technique à payer à Mme [S] : ' 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour immobilisation du véhicule pendant une année, selon rapport d'expertise judiciaire, - annexe 8.1. + 6.1

455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le contrat du 4 décembre 2008 prévoyait, en son article 6.6, que la société EFL verserait chaque année au 31 janvier, et jusqu'en 2013, une somme de 1

de l'urbanisme ; - le projet objet de la déclaration ne relève pas des interdictions prévues aux articles 6.1 et 6.2 du plan de prévention des risques inondations sur lesquelles le maire de Pont de

viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et violences, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

    42088/21* 04/08/2021 Artem Vladimirovich ALBUTOV 1990   Memorial Human Rights Centre Moscow Rally "Free Navalnyy"   Moscow   31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO detention

6.1 de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 que cet accord s'est substitué de plein droit, à compter du 1er mai 2011, à l'usage en vigueur au Crédit lyonnais en matière de gratification liée à l'obtention

Dans ces conditions, eu égard à l'utilité de la mesure sollicitée, il y a lieu d'enjoindre à la société Ruths SpA de transmettre à Rennes Métropole les documents suivants, figurant aux articles 5.3, 6.4

114, alinéa 4, du Code de procédure pénale et de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, énonce que la communication de la copie

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 313-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - B.