AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
6033f507409ac2a58f8490cf
23 février 2017
23 février 2017
vente ou en réfaction de prix, le bailleur lui donne mandat d'ester sous réserve de l'informer préalablement et de lui communiquer toutes pièces de procédure lui permettant de préserver ses droits' (article
Source officiellePage 25 sur 505
Pôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6bf
29 janvier 2018
29 janvier 2018
A titre subsidiaire, en cas d'anéantissement du bon de commande, il conviendra de faire application des dispositions de l'article 6.3 des conditions générales de location, - condamner la société Reckitt
Source officielle