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10 097 résultats pour « article 6.3 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

6033f507409ac2a58f8490cf

Appel

23 février 2017

23 février 2017

vente ou en réfaction de prix, le bailleur lui donne mandat d'ester sous réserve de l'informer préalablement et de lui communiquer toutes pièces de procédure lui permettant de préserver ses droits' (article

Source officielle

Page 25 sur 505

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603276e4d596adab0a69f6bf

Appel

29 janvier 2018

29 janvier 2018

A titre subsidiaire, en cas d'anéantissement du bon de commande, il conviendra de faire application des dispositions de l'article 6.3 des conditions générales de location, - condamner la société Reckitt

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88b8f3ea43407b9fbbff0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- La somme de 3.600,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105160_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

. () " Aux termes du préambule du cahier des clauses techniques particulière (CCTP) du marché : " L'entrepreneur devra, avant la remise de son offre, effectuer une visite des lieux (conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e3d2fa6fd0f8040434

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cette disposition est reprise par l'article 6-2 du contrat.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00264_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

4.3 du contrat du 25 mai 2005), que le contrat met à la charge de la société française une partie des coûts « exceptionnels » de défense des droits concédés (article 6.3 du contrat du 25 mai 2005) et

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205090_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00511_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Aux termes de l'article 6.3 de cette convention : " A compter de la date d'effet du contrat, le délégataire s'interdit d'élever contre la métropole () quelque réclamation ou recours que ce soit au titre

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00395_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 6.3 du CCAG applicable au marché en litige : " résiliation aux torts du titulaire / " 1 - La personne publique peut résilier le marché aux torts

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402760_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

ces dispositions, par un arrêté du 31 juillet 2023 publié au recueil des actes administratifs du département et exécutoire au 1er août 2023, le président du conseil départemental du Loiret a en son article

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TA

5ème chambre

DTA_2302875_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

accessible tant au juge qu’aux parties, le président du conseil départemental du Loiret a repris « formellement et intégralement » les délégations consenties par l’arrêté du 25 juillet 2018 lequel, à son article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00901

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

cr

êtes susvisées, il existait des indicesc/Jean-Marie X

61372635cd58014677423cbd

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

80-1, 105, 173, 802, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

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TA

6ème Chambre

DTA_2306468_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 6.3 l’article 2 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive « Habitats » : « Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

envoyée par Budget Telecom ; que l'article 6.4 précise que les parties conviennent que le calcul de reversement par application de l'article 6.3 incombe à Verizon qui utilise à cet effet ses outils, sur

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TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

431-9 du code de l'urbanisme ainsi que, d'autre part, de la méconnaissance du point 5 de l'article 5.2 et de l'article 6.3. du règlement du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents, s'agissant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR03451

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

à ce qu'a retenu la chambre de l'instruction, recevables" ; Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Thouin-Palat pour Zoubire Y..., pris de la violation des articles

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TA

2ème chambre

DTA_2001773_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que : - l'offre de la société Scomo est irrégulière, en raison de l'absence de présentation de la prestation de formation, en méconnaissance de l'article 6.3 du CCAP qui imposait aux candidats

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CA

12e chambre

6035371efdebd2614377f790

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

6.3. du share purchase agreement a expiré le 23 décembre 2010, sans qu'aucune notification, au sens des articles 5.2 et 6.4, n'ait été adressée à la société KUKA SYSTEMS FRANCE ou la société KUKA SYSTEMS

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TA

6ème Chambre

DTA_2113655_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article UA 6 du règlement du PLU, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " 6.1.

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