Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.

LEGIARTI000039343933

—

TITRE III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Article 13 La Société est administrée par un conseil d'administration composé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 précitée.

Article 23

—

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois de l'établissement public national Antoine Koenigswarter ne sont pas occupés par des personnels ayant

Article 1

—

Sont assimilés aux professeurs des universités, pour l'application des articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 du décret du 15 février 1988 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : Les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire

Article L3142-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Code du travail

Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 dans les conditions prévues

Article 4

—

Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le mardi 9 mars 2010 à 17 heures (heure de Paris) auprès :

Article 4

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 351-10 et L. 357-19 du code de la sécurité sociale

Article L744-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 214-24-24 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-25 à L. 214-24-28 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-29 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars

Article 2

—

Le coefficient prévu à l'article 2 du décret du 28 septembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : DURÉE DES SERVICES MILITAIRES COEFFICIENT retenu pour le calcul du pécule Moins de 20 mois de service 1,6 A partir de 20

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

Les manquements au d du 3 et au 8 de l'article 5 ainsi qu'aux articles 5 ter, 8 et 9 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements

Article L1614-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01

Code général des collectivités territoriales

A compter de 2013, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 17 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les

Article 18

—

d'une catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, équivalente à celle des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans la

Article R694-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

Article L1221-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 85

Code des transports

-Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics

Article L201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, ou figurant sur une liste établie par décret, ou des produits germinaux

Article 11

—

-L'aide est versée par les personnes mentionnées à l'article 2 à 10 dans les conditions prévues à ces articles dès le mois de décembre et au plus tard les 28 février 2022 et 15 mars 2022 respectivement pour les employeurs visés à l'article 2 et les organismes

Article 2

—

: 03/1983 : 04/1983 : :-----------------------:-------------:-------------:------------: : : Francs par tonne

Article 1

—

Ce corps est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité technique paritaire compétent.

Article 1

—

L'aéroport de Beauvais-Tillé est qualifié d'aéroport cordonné, au sens du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, pour la période du 9 janvier au 14 février 2024 inclus.

Article 10

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Les émoluments des personnels placés dans chacune de ces situations sont fixés conformément aux articles 18 à 27 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

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