Les Français ainsi que les étrangers visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, qui ont exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieure et postérieure

Article 2

—

En application de l'article R. 1123-61 du code de la santé publique, le promoteur et l'investigateur conservent les documents et données relatifs à la recherche qui leur sont spécifiques pendant au moins quinze ans après la fin de la recherche biomédicale

Article L214-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds peut prévoir, sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-61-1, que le rachat de parts est plafonné : 1° A titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles

Article D955-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76

Code rural (nouveau)

autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Wallis-et-Futuna à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi n° 61

Article R719-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

Code de l'éducation

le directeur de l'établissement informe les membres du conseil d'administration, préalablement à la délibération sur le projet de budget, du respect des conditions permettant d'apprécier la soutenabilité fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 719-61

Article 706-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les opérations d'infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent en faisant usage du dispositif technique prévu à l'article 706-61

Article R6325-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62

Code des transports

Des accords de qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et les représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien peuvent être conclus à l'issue du débat prévu par le dernier alinéa de l'article R. 6325-61.

Article 15

—

Il est opéré dans les délais fixés par ce même article.

Article R5134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

application de l'article L. 5134-65 ; b) Le cas échéant, l'indication qu'une ou plusieurs périodes d'immersion auprès d'un autre employeur sont prévues au cours du contrat, en application de l'article L. 5134-20 ; c) Le nom du référent mentionné aux articles

Article 1655 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 75

Code général des impôts

I. – La société constituée entre les professionnels pour la conservation du stock de produits pétroliers prévu aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 651-1 du code de l'énergie et dont les statuts sont approuvés par décret, est exonérée d'impôt sur les

Article 61-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Code civil

Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.

Article R521-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78

Code de l'énergie

Pour l'application de ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont définis comme il est indiqué au premier alinéa de l'article R. 521-61.

Article (60 à 69)

—

Limite département 61/14 SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS 61 D 955 Limite département 61/28 BERD'HUIS Limite département 61/72 SURE 61 D 926 Limite département 61/27 CHANDAI D 958 ARGENTAN

Article 12

—

II-Les articles 2 et 7 du présent décret relatifs à l'I.R.C.A.N.T.E.C. et aux assiettes de cotisations entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1971.

Article 223 a-II-1/12

—

Les navires dont la longueur est égale ou supérieure à 50 m mais inférieure à 61 m doivent être pourvus d'un double-fond s'étendant au moins depuis l'avant de la tranche des machines jusqu'à la cloison du coqueron avant ou aussi près que possible de cette

Article 7

—

Les fonctionnaires nommés dans un corps de la catégorie B sont reclassés dans ce corps dans les conditions fixées à l'article 5 du décret modifié n° 61-204 du 27 février 1961.

Article 8

—

annuels n'excèdent pas 30 tonnes ; Les déchets déposés ne contiennent pas de substances toxiques ou fermentescibles. b) Le dépôt est effectué en dehors d'une zone délimitée par un périmètre de protection rapprochée établi en application du décret n. 61

LEGIARTI000020932234

—

2009 Charges de personnel Subvention d'exploitation Reports 2008 1 778 000 Facturation MNE/CRE 431 000 C63-C64 : charges de personnel 1 690 000 CSPE 5 572 000 Autres charges C 60 : achats et variation de stocks 67 000 C 61

Article 92

—

En cas d'urgence et pour assurer la conservation des ouvrages, un prélèvement exceptionnel peut être inscrit d'office au budget par le préfet selon les règles prévues à l'article 61.

Article D224-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 95

Code de la consommation

issue de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par l'article R. 224-61

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