624 du code de procédure civile, sa censure en ce que la cour d'appel a condamné l'employeur à un rappel d'indemnité compensatrice CET et de rappel de droits sur le CET, ces chefs de dispositifs étant

624 du code de procédure civile : 15.

624 du code de procédure civile ; 4.

700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 16 mai 2022. 2.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Ades fait grief à l'arrêt

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

leur verser différentes sommes en réparation de leur préjudice ; Attendu que la cassation a été prononcée sur les seules dispositions de l'arrêt critiquées par leur pourvoi ; que, par application de l'article

582 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 582, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

la retraite et débouté la salariée des demandes indemnitaires afférentes. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 18.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

624 du code de procédure civile.

ce qu'il rejeté la demande de Madame Jocelyne X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et ce, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile ;

4 du code de procédure civile.