le calcul de son indemnité de licenciement, en vertu de l'article 625 du Code de procédure civile.

1315 du code civil.

du code civil.

1382 du code civil.

625 du code de procédure civile ; 2°/ que le souscripteur d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra a qualité pour recevoir l'indemnisation et établir l'acte de subrogation pour le compte

de la Cour Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile : 10.

1315, devenu l'article 1353, du Code civil.

, par voie de conséquence et sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a débouté M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

L. 1234-1 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, selon l'article 625 du code de procédure civile la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

625 du code de procédure civile, 2° ALORS QUE de même la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de l'arrêt en ce qu'il débouté M.

, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif ayant annulé les résolutions adoptées lors de l'assemblée générale du 13 janvier

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

625 du Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution

de la société Cookea entraînera, conformément à l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence du chef de l'arrêt l'ayant condamnée à payer à Me X..., es-qualités, la

F..., ni assortir sa décision d'aucun motif, le conseiller de la mise en état a méconnu les exigences des articles 455 et 784 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre