625 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, qu'un débiteur qui a été déclaré irrecevable à bénéficier des procédures de désendettement en raison de sa mauvaise foi peut, s'il démontre

700 du code de procédure civile, condamne la société Transports du Val-d'Oise à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du Code de procédure civile.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée ce moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y

700 du code de procédure civile, condamne la société Synthexim à payer à M.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur

625 du code de procédure civile, la cassation intervenir sur la première branche du moyen des chefs de dispositifs ayant dit que Mme [F] avait été victime de harcèlement moral entraînera, par voie de

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[L] Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 625 du code de procédure civile : 6.

[N] aux fins d'administrer la société Atf Location, alors « que la cassation à intervenir de l'ordonnance du 21 avril 2023 entraînera, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, à sa demande, la société [2], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. »

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

1249, 1250 et 2367 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce.