pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 631-2 de ce dernier code, que la procédure de redressement judiciaire

Code de procédure civile

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.

450 du code de procédure civile

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

, nouveau, est, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.611-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

J..., apprenti, la cour d'appel a dénaturé le contrat en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne

À la date du 28 Avril 2026, la SARL COPAINS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, par l'intermédiaire

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société LB MONTAGE S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente

12, L. 311-3-11 , L. 622-4, L. 622-7, D. 632-1, D. 633-1, D. 633-2 et D. 633-19 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en retenant, que M.

Parmi les délais de grâce spécifiques, il résulte de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, combiné aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution

L. 631-1 du code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif

427, 561 à 566, 624, 625, 631, 632, 633, 638, 639 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, I.

L 631-15 du Code de Commerce.

[Z] et [N] [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

X... était manifestement impossible sans analyser, même sommairement, ce plan de redressement régulièrement produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/