654 et 655 du code de procédure civile.

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2023 signifié en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile la société [G] assigne

destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, EOS fait assigner M.

Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Non comparante Monsieur [N] [T] [Adresse 3] Non comparant Copies aux parties ou à leur conseil Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

S'agissant par ailleurs des modalités de signification des actes, l'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

ne possédait pas le titre permettant d'exercer cette fonction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles 650, 651, 652 et 680 de la Charte du football professionnel, dans leur

de l'article 455 du code de procédure civile.

La société SLC CANET n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier

[F] demande au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les articles 538, 655, 656, 658 et 914 du code de procédure civile, A titre principal : - juger que la signification du jugement en date

[P] a été invité à faire délivrer à celle-ci une assignation en application des dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile. Par acte extrajudiciaire en date du 22 décembre 2025, M.

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 janvier 2023, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 478, 652, 654 et 656 du code de procédure civile, de : - constater

de faillite personnelle et de responsabilité pour insuffisance d'actif à l'aune des articles R.651-2 et R.653-2 (et non de l'article R.652-2 comme indiqué par erreur dans l'arrêt) du code de commerce

450 du code de procédure civile, signée par M.

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son