X..., et que la demande de celui-ci constitue en fait une demande déguisée de destruction de l'arbre qui se heurte aux prescriptions de l'article 672 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

Sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation

693 du Code civil.

1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code

640, 641, 676, 677, 678, 688 à 693, 1382 à 1384 du code civil : - réformer le jugement, - condamner les époux [F] à restituer aux jours de souffrance leur vocation et nature initiales et à opérer des

cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, les articles L 140-1 et suivants et R 143-1 et suivants du Code du travail; alors, enfin, qu'il appartient au salarié de prouver

Bien-fondé du moyen Vu l'article 545 du code civil : 18.

L. 1, L. 17, L. 18, L. 666 à 670, L. 673, L. 675 du Code de la santé publique, de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications, du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954, des articles 6 et 15

, s'il est vrai qu'aux termes de l'article 938 du nouveau Code de procédure civile, il peut être ordonné une nouvelle convocation par acte d'huissier si la première convocation n'a pas joint la partie,

X..., aux motifs que l'article 703 du Code de procédure civile réserve la demande de remise de l'adjudication au poursuivant, à l'un des créanciers ou à la partie saisie, et que la société n'appartenait

en paiement au titre de la mise en demeure du 25 novembre 2022, - Débouté l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'URSSAF Ile-de-France

672 du même code, le voisin peut exiger que les arbres soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent à moins qu'il y ait prescription trentenaire ; que l'article 673 dispose

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. Mme [D] [I] a déposé une requête commune en récusation de M.

Il résulte des dispositions des articles 678 et 679 du Code civil, qu'il ne peut y avoir de vues droites s'il n'y a 19 dm de distance entre le mur où elles sont pratiquées et le fonds voisin, et des vues

tendant à la démolition de l'ouvrage litigieux et à l'octroi de dommages-intérêts au motif inopérant tiré du respect des distances minimales prévues à l'article 678 du Code civil, la cour d'appel a violé

Sur la demande d’indemnisation de l’aménagement du logement Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

L. 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et 670 du code