680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que bien qu'ayant déclaré, à tort, le recours irrecevable, dès lors que les exigences de l'article 680 du nouveau code de procédure civile s'appliquent

1315 du Code civil et 680 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en vertu de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, le destinataire de l'acte doit être informé de la voie

680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel, ou de pourvoi en cassation dans le cas

700 du code dc procédure civile ; Condamne M.

du code de la propriété intellectuelle, en exécution de l’article 835 du code de procédure civile. 12.

668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la

Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses

450 du Code de Procédure Civile

violé les articles 536, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déclarant irrecevable comme tardif cet appel, sans rechercher si l'irrégularité entachant l'acte de

Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours

en l'espèce, la notification n'a pas été faite en respectant les dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile et les principes qui s'en inspirent ; qu'il est constant que l'appel

CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA MENTION TRES APPARENTE DE LA VOIE DE RECOURS DU CONTREDIT ET DU DELAI POUR L'EXERCER, ET L'ARTICLE 82 DU MEME CODE ETANT INAPPLICABLE, FAUTE PAR LA COMMISSION D'AVOIR INDIQUE

Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition

680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE E...

528 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ; 6 / qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification

680 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois " reconnaître l'insuffisante précision fournie dans l'acte de notification sur les modalités

n'ayant pas été formé dans le délai de quinze jours, a violé les articles 680, 490 du code de procédure civile et R. 142-28 et R. 142-29 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne ressort