Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 682-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires : 1° Recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques

Article 315 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

Les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné

Article 72

—

I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 : II-A abrogé Loi 89-1010, Art. 20 ; III A créé : Code civil, Art. 1589-1 IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-4, Art. L351-12 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L18 III.

Article D731-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74

Code rural (nouveau)

Les cotisations mentionnées à l'article D. 731-51 sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la deuxième, de 35 % au titre de la troisième, de 25 % au titre de la quatrième

Article 1

—

Les articles 671, 672, 939, 1231-5, 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1648, 2380, 2431, 2477 et 2487 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 19

—

Ces radiations seront opérées nonobstant toutes dispositions contraires des articles 548, 549 et 550 du code de procédure civile sur simple production d'une expédition de la décision qui les aura prescrites.

Article ANNEXE, art. 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile

Article R19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22

Code électoral

Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Article R713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Code de la consommation

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Article A43-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 03

Code de procédure pénale

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

Article 21

—

- Code de la défense. Art. L4123-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4251-7 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.

Article 1256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 05

Code de procédure civile

Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil et l'avis médical mentionné aux articles 426 et 432 du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les

Article 2

—

Dans le cadre de cette formation, ils peuvent être autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale définies aux articles R. 632-21 et R. 632-22 et du même code ; 2° Une option proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études

Article 29

—

I - Les points de retraite rachetés en vertu de la présente section et de l'article 6 (III) complètent les avantages de vieillesse liquidés en vertu des articles 22 à 27 et 33 du présent décret.

Article L2341-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 94

Code de la défense

Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.

Article 111-6

—

Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment du code de déontologie de la police nationale, tout fonctionnaire de police a le devoir d'exécuter loyalement les instructions et les ordres qui lui sont donnés par l'autorité supérieure.

Article R61-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ bracelet anti-rapprochement ”, prévu aux articles 138-3 du présent code, 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil, les informations et les données à caractère personnel

Article 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code de procédure pénale

ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime.

Article 12

—

Des bénéfices de campagne, décomptés dans les conditions fixées par la législation sur les pensions civiles et militaires et selon les règles applicables aux personnels civils de l'Etat, sont ouverts en sus aux tributaires anciens combattants.

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