LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02
Décisions mentionnant Article R61-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6340fcdc6046d47b7b097
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations