supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 octobre 1983) d'avoir dit que l'intéressée avait droit à cette allocation alors que l'article

14, 683, 684 du code de procédure civile, et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte

682 et 685-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la cour d'appel a relevé que l'état d'enclave de la parcelle B[Cadastre 3] appartenant aux époux [M], résultait des termes du permis

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 septembre 2007), que

L.811 du code de la santé publique, applicable à l'administration générale de l'assistance publique à Pari en vertu des articles L.685 et L.686 dudit code : "Les conditions d'accès aux divers emplois

effet de modifier le fondement légal de la servitude et de lui conférer un caractère conventionnel, mais avait seulement pour objet d'en fixer l'assiette et les modalités d'exercice (violation des articles

X... et Y... sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

si bien que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 5 / que selon le droit commun seul applicable, les fruits et intérêts de la chose hypothéquée, sauf immobilisations dans les termes des articles

L’acte avait été remis au procureur de la république en application des articles 684 et 685 du code de procédure civile relatifs à la notification des actes à l’étranger.

684 du code civil ; qu'en retenant, au contraire, que l'usage trentenaire du chemin situé sur le fonds de Mmes [M] ne permet pas de déroger à la règle posée à l'article 684 du code civil, la cour d'appel

682 à 685 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'existence d'une tolérance, due au fait d'un tiers, peut faire disparaître l'état d'enclave, en revanche, le propriétaire du fonds, sur lequel

A..., et a ainsi violé les articles 682, 691 et 2282 du Code civil et 849 du nouveau Code de procédure civile ; 2/ qu'en se bornant à constater que, selon les actes de 1974 et 1982, les fonds de M.

agencement par le propriétaire, étant précisé que la parcelle litigieuse avait été réunie avec deux autres parcelles qui bénéficiaient d'un accès sur la voie publique, la cour d'appel a violé les articles

illégal au motif qu'il contreviendrait tant au principe d'égalité qu'à un principe de sécurité juridique ; Considérant, en premier lieu, que le décret du 24 février 1984, pris sur le fondement de l'article

a rejeté la demande de Mme X... tendat au versement de son traitement pour la période postérieure au 11 juillet 1983 ; Sur la légalité de l'arrêté du 11 juillet 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article

Y..., avec un chemin public bordant les deux parcelles, de sorte que, selon elle, le droit de passage n'était pas cause par l'enclave, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 682 et 685-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 février