Le Docteur [J] [M] [K] et son assureur la MACSF demandent au juge des référés de : Vu les articles 145, 835 et 696 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, A titre principal

Mis, en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile, les dépens à la charge de la société [1] comprenant la signification éventuelle du présent jugement par voie de

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code.

et vexatoire ainsi que la somme de 1. 500 € chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile CONDAMNER CARDIF ASSURANCE VIE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître HOURSE, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile. 11.

692, 693 et 694 du code civil. 3) ALORS QUE le fait qu'un acte ne mentionne l'existence d'aucune servitude de passage ne fait pas obstacle à l'existence d'une servitude par destination du père de famille

direct au profit de maître Xavier Laureote, cabinet LAH AVOCATS dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

480, 582 et 583 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'emprunteuse avait fait valoir que la société de crédit ne justifiait d'aucun intérêt à former

690 du nouveau Code de procédure civile, dont il résulte que la notification destinée à une personne morale doit être faite au lieu de son siège social, cet acte ne peut faire courir aucun délai ; qu'en

coût du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, formalité de la présente assignation, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution

de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, - condamner madame [Q] [X] en sa qualité de locataire

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

De tels délais de paiement peuvent être envisagés, en application de l'article 510 du code de procédure civile et de l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, mais toutefois

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [V] [C] [H] [X] occupe les lieux sans droit

devant nous, à l'audience du 31 mars 2026, afin de: Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce

de la société GTD demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal