450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1992, ensemble l'article 699 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1er du décret du 2 avril 1960; Mais attendu, que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile n'opère aucune distinction

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

droit de passage pour accéder à la fontaine, les juges d'appel ont violé l'article 696 du code civil ; 2 / que, si l'existence des servitudes conventionnelles ne peut s'établir que par écrit, l'assiette

450 du code de procédure civile.

- Sur les dépens et sur les frais non répétibles Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.

La partie demanderesse, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer

444 du nouveau code de procédure civile, où Mme X... a été entendue en présence de son avoué par application de l'article 441 du nouveau code de procédure civile, devant Mme CORBEL et M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé. » Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure