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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6618cef27935f50008be3f37
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270) : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée
Source officielleChambre 3-3
696a9335cdc6046d4791ce8d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Statuant à nouveau, Sur le fondement des dispositions des articles 33 et suivants du CPC et de l'article L110-1 du code de commerce.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f78a0b053208318995918
17 octobre 2023
17 octobre 2023
les règles propres à chaque juridiction " Selon les dispositions de l'article R 211-3 du Code de l'organisation judiciaire applicables au présent litige, " Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du CPC outre les dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0605DEC002661907
5 juin 2012
5 juin 2012
Malte [GC], n o 17056/06, § 74, 15 octobre 2009). 91.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a8
12 mai 2014
12 mai 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6978a950cdc6046d47dc0e65
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TTC, Débouter la société ALFER & Fils de toutes ses autres demandes, Condamner la société ALFER & Fils à payer à la SCI CL Pars la somme de 4000 € en application de l’article 700 du CPC, Condamner
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
mentionné au II de l'article L6315-1 des entretiens prévus à l'article L6315-1 et, au moins, d'une formation autre que celle mentionnée à l'article L6321-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e3
25 mars 2008
25 mars 2008
A... et Nicole Z..., à verser à Monsieur A... la somme de 15 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et celle de 4500 euros au titre de l'article 700 CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035412b7a396d6ad6f96173
25 mai 2016
25 mai 2016
[V] une indemnité de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD004052308
8 avril 2010
8 avril 2010
the CPF, M.B., an administrator in the CPF, Z.R. and V.S., also employed in the CPF, Lj.Ž. and J.I., employed in the Sales Department of the CPF, and other individuals well known to the first to fourth
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0829DEC003490897
29 août 2002
29 août 2002
612 du code de procédure civile (« CPC »).
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568a90e2901d10fa44dbe
6 octobre 2025
6 octobre 2025
789, al.2, du CPC , renvoyer la fin de non-recevoir et la demande d’expertise qui en dépend devant le juge du fond; Sur l’article 700 du CPC et les dépens - Condamner Madame [F] [S] au paiement à Monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a1fb9e6cdc6046d47e93d92
2 juin 2026
2 juin 2026
700 CPC, CONDAMNER Madame [X] [R] en tous les dépens et autoriser leur recouvrement dans les conditions de l'article 699 CPC. ' Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61629f7335a5d4e0c2ddc9d3
27 février 2013
27 février 2013
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés (') conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC [code de procédure civile].
Source officielle2ème chambre section C
6708c033445a086e2bcede43
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article 789 1° du code de procédure civile, Vu l'article 798 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002087392
21 mai 1997
21 mai 1997
Elle fit valoir en particulier que l'article 46 CPC vaud. prévoyait, en cas de récusation tardive, la condamnation aux frais, mais non la déchéance du droit de récuser.
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cc0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 2 novembre 2021, Pôle Emploi prie la cour, vu les articles 74, 112 et 114 du CPC, les articles 1302 et 1302-1 et suivants et 1353 du code civil, les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c226b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1030JUD004015009
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Les frais et dépens peuvent être attribués, par décision d’un tribunal, à la partie qui demande l’ajournement (article 241 du CPC amendé).
Source officiellePage 25 sur 55