et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'acceptation par le salarié de la réduction de sa clientèle n'était pas établie ; qu'elle a ainsi justifié

de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant à nouveau sur l'action

, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a adopté la valeur des licences de transport telle qu'elle était portée au bilan, puis a écarté

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors que les parties n'avaient jamais contesté leur accord sur la chose et sur le prix et que la clause de l'avenant suppose nécessairement

625 du nouveau Code de procédure civile, en suite de la cassation à intervenir sur ce premier pourvoi; Mais attendu que ce pourvoi ayant été rejeté par arrêt de la Cour du 19 juillet 1995, le moyen

Humbert la somme de 645 296,94 francs pour non-respect de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel,

XII du contrat de travail, difficulté formelle résultant de l'absence de signature par les parties dudit contrat de travail ; que la cour d'appel a violé les articles 5 du nouveau Code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Monsieur [N] [A] du surplus de ses demandes, -débouté la SA[S] [1] de ses demandes reconventionnelles, -condamné la SAS [1] prise

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Monsieur [S] [Q], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile en fondant sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; alors, d'autre part, que

les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en déclarant inapplicable la clause attributive de compétence parce que le département de la Marne compte

que 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1231 du Code civil, lorsque, comme en la présente espèce, l'engagement a été en partie exécuté, le juge

compensatoires en application de l'article 1153-1 du code civil ; qu'ainsi, en accordant à M.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.