Article 2: Le CHU de Bordeaux versera la somme de 1 500 euros au syndicat SUD Santé-Sociaux de la Gironde au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnée au 6° de l'article D. 6152-23-1.

échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

ne concerne pas (...) / Les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ; qu'aux termes de l'article

Sur les frais de l’instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de

2018-2022 et de réforme pour la justice, relatif à l'extension de la représentation obligatoire par avocat, et les articles 760, 761 et 762 du code de procédure civile, issus du décret n° 2019-1333 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

de nature à caractériser une faute exclusive de son droit à indemnisation ; - les prétentions indemnitaires de Mme B... sont excessives.

Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2013 dont l'imposition a été reportée sur le fondement du II de l'article 92 B, du I ter de l'article 160 et de l'article 150 A bis, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'université de Perpignan versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-