€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que la condamnation de Madame [D] aux dépens.

23, 24, 42, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-4 du code pénal, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure

805 du Code de Procédure Civile.

[L] au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de M.

La SCI SHEMSY sera condamnée à lui payer une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner la capitalisation des intérêts depuis au moins une année selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Ordonner l'exécution

de fraude retenu contre cette société, le juge a entaché sa décision d'une violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, intervenu plus de deux ans après la cession, démontre, d'un côté, que la

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

450 du Code de Procédure Civile

[U] devra supporter la charge des dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

450 du Code de procédure civile