(Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale B), au profit : 1 / de l'URSSAF des Côtes-d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc

Par ailleurs, selon l'article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

700 du code de procédure civile.

816-1 du code de sécurité sociale et l'article 12 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE la garantie énoncée à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos

de 65 ans au jour de la demande, la condition de résidence en France prévue à l'article L. 815-1 et la condition de ressources visée à l'article L. 815-9 ; que seule fait défaut la condition

815-9 du Code civil.

assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A

des procès-verbaux cotés D. 163, D. 767, D. 875, D. 815, D. 811, D. 812, D. 837, D. 841, D. 133, D. 807, D. 66, D. 817, D. 131, D. 838, D. 58, D. 852, D. 280, D. 287, D. 292, D. 304, D. 309, D. 321 et

des parties, et dès lors que les dispositions de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile étaient inapplicables, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé

[P] [S] a, visant les articles 813-1 et 814 du code civil ainsi que l’accord des parties : -désigné Me [O] [R], en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre d’une part la succession

812-I-1° et 816-I-2°, ancien, du Code général des Impôts, sont des substituts d'impôt de distribution perçus selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - ordonner et mettre à la charge de l'AJE l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111

450 al 2 du Code de procédure civile.

815-9 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles les juges du fond ont souverainement estimé que M.

L. 411-59, L. 411-74, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, 815-5, 817 à 819 et 873 du code civil, 35, 90 alinéa 2, 562, 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique

Si, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen, elle ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition

816 I 2 et 812 I 1 du Code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816 I 2 du Code général

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois