700 du code de procédure civile. 5.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement et d'avoir constaté que l'appel n'était plus soutenu ; Aux motifs propres que « que les articles 931 du Code de procédure civile et R.

et 16 du nouveau Code de procédure civile en soulevant d'office un moyen non invoqué par les parties et contraire à leurs prétentions ; alors, d'autre part, qu'en faisant la même constatation, la cour

civile, 815-17 du Code civil, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception relative à la question préjudicielle pétitoire immobilière ; "aux motifs

700 du code de procédure civile et les dépens.

819 du code civil que, seul, celui qui est pour partie plein propriétaire et se trouve en indivision avec des usufruitiers ou des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818

450 du code de procédure civile.

815-17 du code civil sont réunies.

solidarité ayant existé entre époux quant au paiement des loyers, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1751, 262 et 815-17 du Code civil ; 3 / qu'au cas de décès d'un des époux divorcés débiteurs

L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 430, alinéa 2 du code de procédure civile, que les contestations afférentes à la régularité de la composition

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'a établie ; qu'en refusant de constater l'inefficacité de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau

a privé sa décision de base légale au regard des articles 832 et 1476 du Code civil et de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de

815-5, alinéa 2, du Code civil, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, la cour d'appel

et en déclarant cette exception de procédure irrecevable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 771 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 122 du code

euros en 2019 », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

X... sans violer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la requête présentée par la société Pro Tech mentionnait la saisine

Henriette, veuve Z..., décédée le 4 juin 1996, partie civile, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 juin 1992, qui, dans l'information suivie