de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ont été satisfaites, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

droits de l'homme, 313-1 et 321-1 du code pénal, 1382 du code civil devenue 1240 depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

1788 du code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

Subsidiairement, la SAS CY INVEST sollicite la mise en œuvre de la passerelle prévue à l'article 837 du Code de Procédure Civile pour qu'il soit statué sur le fond.

834 et 835 du code de procédure civile et 1224 et suivants et 1656 du code civil, Constate la résiliation de plein droit, à effet au 22 juin 2023, de l’acte authentique de vente reçu le 3 juillet 2019

R. 331-10-2 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable

1253 visant le trouble anormal de voisinage, Vu l'article 1240 du Code Civil instituant le principe de la réparation intégrale du sinistre, Vu l'article 835 du Code Civil et l'absence de contestation

Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse de l’article 834 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

832-1 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel des frère et soeurs de M.

21 de la loi du 23 décembre 1986, le juge est saisi avant le terme du contrat ; que, selon l'article 838 du nouveau Code de procédure civile, la saisine du juge résulte de la remise au greffe de la

L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2316-20 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que le comité social et économique d'établissement doit être informé et consulté sur

831 du code civil.

000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner

[R] [F] et Mme [L] [F], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et des articles 30, 31, 122 et suivants et 834 et suivants du code de procédure civile, de :