AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
6686fe98e74459e0c7edd46d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le fondement des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et L145-41 alinéa premier du code de commerce, la société MADOPAC sollicite de voir : - Constater la résiliation du bail des
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REFERES
69d97ff7cdc6046d47d25825
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande provisionnelle formulée par Monsieur [Y] [A] Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire
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