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32 105 résultats pour « article 834 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6686fe98e74459e0c7edd46d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le fondement des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et L145-41 alinéa premier du code de commerce, la société MADOPAC sollicite de voir : - Constater la résiliation du bail des

Source officielle

Page 25 sur 1606

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TJ

REFERES

69d97ff7cdc6046d47d25825

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande provisionnelle formulée par Monsieur [Y] [A] Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Référé

67858e00aaacbea0fe688ec7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

834, 835 et 690 du code de procédure civile : - Autoriser temporairement et provisoirement le passage des ouvriers de la société FDI PROMOTION sur la parcelle EV [Cadastre 1], propriété de Madame [K

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63be63ca13ef607c90ab6696

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

834 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68f7ce9c77f30025a6691a17

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

834 du code de procédure civile, L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil: - ordonner la suspension de l’exécution des obligations de M. et Mme [U] pendant 24 mois à compter de “la

Source officielle
TJ

REFERE

697e5940cdc6046d4773df00

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 834 du code de procédure civile prévoit que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f7096cdc6046d477e0073

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6e7cdc6046d47aee17e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle se prévaut des disposition des articles 835 du Code de procédure civile et 1719 du Code civil et estime que la consignation des loyers est une mesure conservatoire adaptée de nature à préserver l’

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9ffbc8a1343b8cd6276a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Service des référés

65a0407dea2f9efae430e8e5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande principale Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c1091ebf9fd47c90a13a5c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par acte d'huissier du 14 mai 2021, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 834 du code de procédure civile, Mme [Y] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Chambre 3

6974864fcdc6046d4787b426

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, la SCI B7 fait valoir, en se prévalant des termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, que la SAS O2H CARRELAGE occupe sans droit ni titre ses locaux

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8aacdc6046d473aa772

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8548cdc6046d473c1d19

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[T], au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de les voir condamner solidairement à lui payer : - la somme de 31

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab51cdc6046d479bb94e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’audience, MOTIFS Sur la résiliation du bail L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

697553e0cdc6046d479bd98a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande de provision En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0357cdc6046d4759ee61

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1961 du code civil et 834 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300500

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[U] était à l'origine de la dégradation des lieux et de l'incendie survenu dans l'appartement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 834 et 835 du code de procédure civile. »

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c161b7735881a7c236f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

834 du code de procédure civile Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes

Source officielle
TJ

Référés

67eef6bab848dd6814c661f4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile.

Source officielle