AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137238bcd5801467740b291
3 octobre 2000
3 octobre 2000
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M.
Source officiellePage 25 sur 976
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9000b
12 décembre 2012
12 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle