X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

850 du code civil ; Attendu que le rapport des dons ne se fait qu'à la succession du donateur ; Attendu que la cour d'appel a décidé que Mme Z... doit rapporter à la succession de Clémence Y...,

date d'ouverture de la succession, cependant que la demande de paiement des intérêts était prescrite s'agissant de la moitié de la somme due, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ;

Il doit encore être précisé qu’aux termes de l’article 850 du code civil, le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.

843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article

[H] [V] et Mme [R] [V] demandent au conseiller de la mise en état de : faire droit à leur présente requête, Vu l'article 850 du code civil, déclarer irrecevables les demandes de Mme [L] [V] en rapport

850 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1438 et 1439 du Code civil que, lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à

L'article 850 du Code civil dispose 'Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.'

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ; Attendu,

[K] ne lui ayant prêté que la somme totale de 3290 euros, le solde correspondant à des présents d'usage non remboursables en vertu de l'article 850 du code civil et à des dépenses alimentaires communes

Or, aux termes de l'article 850 du code civil : « Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur. » Ainsi, la prescription de la demande de rapport à la succession ne peut commencer à courir avant

[Y], gérant de la SCI Stela, en s'abstenant de souscrire une assurance dommages-ouvrage est susceptible d'engager sa responsabilité en application de l'article 850 [lire 1850] du code civil, ne lui avait

du Code civil.

455 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l'article 850 du code civil, le rapport est dû à compter du décès du donateur.

Les consorts X... font valoir que dans la mesure où ces deux biens donnés étaient des biens de la communauté et en application de l'article 850 du code civil, le rapport se fera pour moitié dans chaque

Se fondant sur les dispositions de l’article 850 du code civil, Mme [F] [U], fait valoir qu’à défaut d’avoir sollicité l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage, les demandes de rapport

En application des articles 858 et 859 du Code civil, sauf volonté contraire du donateur ou du donataire, le rapport s'effectue en valeur, c'est-à-dire en indemnité de rapport.