CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

SOPHIE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

SUR QUOI Sur la créance d'[U] [E] L'article 873 du code de procédure civile dispose : «…Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président] peut accorder

L. 641-13 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société SUD TP SERVICES SAS.

872 du code de procédure civile, ils estiment également que le trouble manifestement illicite n'est nullement caractérisé, au sens de l'article 873 du code de procédure civile, faute de preuve de tout

Z... du patronyme B..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85

euros à la société AZZURA au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et les entiers dépens. » Au visa de l'article 873 du Code de procédure civile qui mentionne : « Le président peut, dans les

873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [T] [R] à payer à la société SR IMMOBILIER, la somme provisionnelle de 12 960 € avec intérêts au taux légal à

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 6.

société AXA France devant le président de ce tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles

MOTIF DE LA DECISION En droit : Aux termes des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile qui disposent que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

En l'espèce, l'article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires