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35 149 résultats pour « article 9 du contrat de location du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4941cdc6046d477b0080

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Page 25 sur 1758

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00993

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail : 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100109

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

d'exécution, ensemble l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 2°/ qu'en tout cas, eu égard aux constatations figurant à l'arrêt attaché ainsi qu'à l'ordonnance entreprise, les juges du fond

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00236

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

au contrat de location-gérance sont régulières et font la loi des parties, d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la Sarl Mareli de ses demandes visant les pertes sur mandat,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a527cdc6046d478f20d2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société ADOMA reproche au défendeur d'héberger des tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat

Source officielle
CC

soc

61372451cd580146774147c8

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute grave et, partant, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 8 / qu'en tout état de cause, la seule pluralité de griefs

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1d2cdc6046d47239f43

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la résiliation du contrat de location consenti par la S.A HLM PLAINE NORMANDE devenue la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL à Madame [Y] [P], épouse [E] et dire que la location a cessé de plein droit ; -

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc68cdc6046d47c2c392

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [M] [O] ne conteste pas la dette et expose qu’il pourra la payer dès qu’il retrouvera un emploi. Il affirme en outre avoir toujours acquitté ses cotisations d’assurance locative.

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412135

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Fiprodom I ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 12 et 16 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300460

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

les travaux ne pouvait se déduire de ce qu'ils avaient donné leur pavillon en location, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400f3a

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

qu'au contrat de location de la "boutique" en fonction d'attestations diverses, non analysées, postérieures à la décision de licenciement, et d'une prétendue insécurité affirmée en termes généraux et

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7ad

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Jules Paul, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea60ecdc6046d473e748c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bf2cdc6046d4704136a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* Sur la sous location : - il est difficile pour la société Locabat d'apporter plus d'éléments que ceux qu'elle a visuellement constatés, - la société Locabat est bien au fait des sous-locations

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa75cdc6046d479ba996

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97f0

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

9 du contrat autorisant, en cas de carence du locataire, l'Office national des Forêts à l'exécution des travaux nécessaires en régie, aux frais du preneur, les dépenses étant récupérées dans la forme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101260

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés, et que les revenus des locations escomptés devaient s'élever à 75 808 € sans constater ni la réalité de ces revenus locatifs, ni le fait qu'ils

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d5ccdc6046d472060ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les a faits. » L'article 24 I de la loi

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f34d81cdc6046d471573c0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 9 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195d2cdc6046d47ed780e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce bail a été renouvelé successivement les 9 décembre 1992, 27 décembre 2006 et 9 mars 2011.

Source officielle