AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
6a0f4941cdc6046d477b0080
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 25 sur 1758
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00993
15 septembre 2021
15 septembre 2021
L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail : 7.
Source officielle