L'article 901 du code de procédure civile prévoit que la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les mentions exigées par l'article 58 du même code et notamment, pour les personnes physiques

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 114 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que la

450 du code de procédure civile

A cette fin, il argue de la nullité de la déclaration d'appel en application de l'article 901 du code de procédure civile, la qualité de l'appelant n'étant pas précisée, ni son siège social, ni la désignation

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Rousseau et Tapie ; condamne M.

La SARL Menuiserie Persello soutient principalement que la déclaration d'appel n'étant que l'instrumentum de sa demande, les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile doivent être lues

de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [X] [W] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure

des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

d'irrecevabilité relevée d'office'; Elle a été omise en l'occurrence et l'appel a été formé suivant la procédure ordinaire de l'article 901'du code de procédure civile ; Il s'ensuit que l'appel

, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

ci-après : DÉLAIS D’APPEL : Article 642 du code de procédure civile : Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

700 du code de procédure civile, -Condamner la même aux entiers dépens.

Y... s'en était rapporté à justice ; que la cour de renvoi était saisie par déclaration à son greffe ; que celle-ci devait contenir les mentions exigées par l'article 901 du code de procédure civile dans

[H] [L] et [N] [L] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières

SUR CE, L'article 901 du code de procédure civile dans sa version applicable à la cause dispose : "La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre

700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné aux dépens d'appel.

1343-2 du code civil, - condamné in solidum M. et Mme [K] à payer à la SA Crédit logement la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. et Mme

DISCUSSION Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :1° La