Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 557 résultats pour « article 98 du code des marchés publics. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 557 résultats pour « article 98 du code des marchés publics. »
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Article R20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 08
, ne s'appliquent pas : 1° Aux équipements radioélectriques utilisés par des radioamateurs au sens de l'article 1er, définition 56, du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, non mis à disposition sur le marché
Article L1511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l'établissement public de coopération
Article L362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
les modalités prévues aux articles 131-27 et 131-29 du même code ; 3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est
Article 52
Toutefois, les articles L. 1311-3 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, 234 nonies du code général des impôts, L. 524-7 du code du patrimoine et L. 520-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi
Article R5141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27
Cette exonération peut être cumulée avec les allocations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; 2° L'avance remboursable prévue à l'article L. 5141-2.
LEGIARTI000024310709
Textes à consulter : Code de la construction et de l'habitation : articles L. 441-3 à L. 441-15, L. 441-3-1, L. 442-10, L. 443-12-1, L. 472-1-2 et L. 481-3 issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, articles R. 441-19 à R. 441-31, R. 472-1 et R. 481-4
Article L5121-14-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 80
II. - L'agence peut limiter le retrait du marché aux seuls lots de fabrication le nécessitant.
Article L2661-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72
-Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou nantir cette créance auprès d'un établissement de crédit. 16° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales
Article L2671-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72
-Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou nantir cette créance auprès d'un établissement de crédit. 16° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales
Article ANNEXE ART. 26
Ces points seront attribués de la façon suivante : - de 48 à 71 points : 1 point ; - de 72 à 81 points : 2 points ; - de 82 à 88 points : 3 points ; - de 89 à 93 points : 4 points ; - de 94 à 98 points : 5 points, et au-delà de 98 points : 1 point tous
Article R5313-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
Les marchés des ports autonomes sont soumis au code de la commande publique, à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie de ce code pour les marchés ne donnant pas lieu à une participation financière de
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18
Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2
Article Annexe
Article R. 533-23, R. 533-23-1 et R. 533-23-1 du code de l'environnement.
Article L122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64
Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés : 1° Régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres
Article R2122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64
; 2° Procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ; 3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ; 4° Marché relevant du 3° de l'article R. 2123-1.
Article 511-1
En vue d'obtenir la reconnaissance du marché qu'elle envisage de gérer en qualité de marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier, l'entreprise de marché transmet à l'AMF un dossier comprenant
Article 26
La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2001, dans les conditions prévues
Article 50
La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2000, dans les conditions prévues
Article 2
Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 31 mai 2009, si elles satisfont aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret
Article 45
- Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 Art. 11, Art. 12
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