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663 résultats pour « article D111-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

Source officielle

Page 25 sur 34

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils ajoutent que le premier juge n'a pas statué sur le fondement de l'article 143, et qu'il ne pouvait renvoyer au fond dès lors que l'action était fondée sur l'article 145.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162e07a1120e9a89a34a5ed

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

[G] recevable et bien fondée en application des dispositions combinées de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

670a1179f178dc2492b0fbda

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[J] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Mme [V] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Anne BOURGEONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0120 INTIMÉE S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c99de223c6b50fe29f6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

SUR QUOI Sur la mise à la retraite En vertu des dispositions de l'article L 1237-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60374f87e257782d77b551e6

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 AVRIL 2015 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au

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TJ

Chambre 04

66335be6c0d3e3fe99cae6cf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

. **** Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [M] [S] a demandé au tribunal, au visa des articles L.113-1 et L.113-8 du code des assurances, et de l’article 1231-1 du Code civil, de : enjoindre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6878b6c6260008b530b6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et à défaut celles de l'article 1345-5 du Code Civil Constater que Mme [T] [G] est un débiteur malheureux et de bonne foi En conséquence Accorder à Mme

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aa9d30fbdc4c17b9c55

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'article 699 du code de procédure civile.

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb03ea7c8c1129c06e6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par acte du 5 juillet 2022, Monsieur [L] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

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CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX03217_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'article L. 5125-3-2 précise : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont

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TJ

Référés

69d56465cdc6046d4771769d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort de l'article 1er de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 que les dispositions de ladite loi s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

603491935e7ef17e7b001395

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

* La Sarl Devillette et Chissadon a été constituée le 5 avril 2002. Elle avait pour activité toute entreprise de travaux, génie civil et bâtiment.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

68fb978211af6ba0065f3db4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° 203, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/10216

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CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c03

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Enfin, il estime que la procédure douanière n'était pas conforme aux dispositions des articles 5 et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et qu'il n'avait pas bénéficié d'une

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TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16344b9f94e984650ca48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1004, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1229, 1240 et 1642-1 du code civil, Vu les articles L. 261-1 et R. 261-1 du code de la construction et de l’

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CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 ; 2° activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de

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CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d40

Appel

2 avril 2021

2 avril 2021

[Adresse 5] [Localité 1] SCI Matt prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

695f7632cdc6046d479a41e2

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

pénale, ainsi qu'à payer à la SA MONABANQ la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

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CA

2e chambre sociale

627ca8204781dc057dee7aba

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage

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