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482 résultats pour « article D1112-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème Chambre

697afbafcdc6046d47103d88

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte des dispositions des articles L1142-1 II et D1142-1 que plusieurs conditions, cumulatives, doivent être réunies pour la prise en charge par la solidarité nationale de la réparation de préjudices

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

19 avril 2017

19 avril 2017

Page 25 sur 25

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]

Résumé IA — à vérifier