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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313f
4 avril 2016
4 avril 2016
Euloge X..., né le 11 mars 1964, interjeta une nouvelle fois appel du jugement du 31 mai 2013, conformément aux dispositions des articles R. 1461-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7644cde4277d1bd624
15 avril 2022
15 avril 2022
L.242-1 du code de la sécurité sociale, qu'en outre la majoration de 25 % résulte des dispositions de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCharges de copropriété
668ed1702980a82f59d99108
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les demandes principales en paiement A – Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, «
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc0d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
2 du dossier de l'appelant 'Que l'employeur n'a pas respecté l'obligation de formation du CUI qui doit dès lors être requalifié en CDI en application de l'article 1245-1 du code du travail ce qui
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeeff6976f1c644e784b9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
PV-CP Immobilier Holding [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] S.A. PV Distribution [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] S.A.S.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe3b01eea4cf01a423e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Localité 9] Madame [H] [S] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 9] Représentés par Maître Jean-Pascal ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1312 SCP TARRADE LE PLEUX MOISY-NAMAND
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210457
21 juin 2018
21 juin 2018
Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aac
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[O] une somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le surplus des demandes est rejeté.
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3aa0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 1]
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03240
3 juin 2009
3 juin 2009
chef de loterie prohibée, pour les faits commis en 2004, et a confirmé la déclaration de culpabilité du chef de tromperie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 4-8a
697878cdcdc6046d47d7ec2e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur les demandes de Mme [F] [I] épouse [Y] au titre de la retraite complémentaire 3.1. sur la période antérieure à l'année 2016 Vu les articles L. 133-6-8, L133-6-8-3, D131-6-5 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04500_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002786_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 367-1 du code de la sécurité sociale et à ce que soit mise à sa charge la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203908_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306407_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef006976f1c644e784dd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Crédit Immobilier de France Développement [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 _______________________ MAGISTRAT
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200858
23 septembre 2021
23 septembre 2021
1-1-2 du barème indicatif, et pour laquelle ledit article, s'agissant du membre dominant, préconise un taux d'incapacité permanente de 10 à 15% en cas de limitation légère de tous les mouvements et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301665_20260211
11 février 2026
11 février 2026
’infirmité n° 1 n’atteint pas le seuil prévu par l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour la révision de la pension ; - l’infirmité n° 2 n’ouvre pas
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdde
14 janvier 2009
14 janvier 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 25 sur 31