B..., celle-ci avait aussi eu l'intention de commettre ou d'occasionner les dommages subis par Vinci Park Services ; qu'elle rappelait en effet que, si aux termes de l'article L.113-1 du code des assurances

1134 du code civil et l'article L. 113-3 du code des assurances ; Attendu qu'un contrat d'assurance, à défaut d'un commun accord, ne peut être résilié que suivant les modalités prévues par le second

Toute fausse déclaration entraîne la nullité de l'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances" ; que M.

47-5 du contrat prévoit seulement en cas de vol que le délai de déclaration est réduit à 24 heures, sans référence à une déchéance, et que, d'autre part, il résulte de l'article L. 113-2 du Code des assurances

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERTES ET DOMMAGES OCCASIONNES PAR TOUTE FAUTE DE L'ASSURE, AUTRE

Claude X..., l'usufruitier, Aux motifs substitués à ceux des premiers juges qu'en vertu de l'article L.113-2 du code des assurances, c'était à l'assuré qu'il appartenait spontanément d'informer l'assureur

L 113-9 du code des assurances, la garantie reste acquise en cas de cancer et de décès, le risque étant sans influence sur le sinistre ; enfin, ils ajoutent, sur le fondement de l'article L 112-3 du code

X... de sa demande en garantie contre son assureur, la compagnie L'Europe, au motif qu'il avait encouru la déchéance prévue à l'article L. 113-2 du Code des assurances pour déclaration tardive du sinistre

encourue, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque son agent général ou ses préposés ont eu connaissance

1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient

Hammou, qui avait obtenu deux prêts du Crédit du Nord, l'un en 1984, l'autre en 1986, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès des Assurances générales de France (AGF)

a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, c'est en

; Qu' ALICO poursuit la nullité du contrat sur le fondement de l' article L. 113-8 du Code des assurances et dénie toute faute de sa part ; qu'aux termes de l' article L. 113-8 du Code des assurances,

L. 113-8 du code des assurances ; 4°) Alors que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016

L. 113-8 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'il appartenait aux juges du second degré, qui avaient retenu que la mauvaise foi de M.

elle l'a fait qu'en violation des articles L. 113-2-2, L. 113-2-3 et L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que, la cour d'appel ne pouvait annuler le contrat d'assurance pour réticence intentionnelle

S'agissant de l'article 8.2.2 de la police d'assurance et de l'article L 113-4 du code des assurances, il fait valoir que la SCCV a déclaré le coût définitif du chantier à la compagnie Albingia de sorte

L. 113-8 du code précité ayant trait à la nullité ; que le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances repose sur une notion de proportionnalité selon le taux des primes dont l'examen est une