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36 245 résultats pour « article L 1226-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10015

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

, dans un courrier postérieur à l'avis d'inaptitude, avait exclu tout reclassement au sein du groupe, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10196

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

: L'article L. 1226-2 du code du travail dispose : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11108

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

par principe à ladite obligation; qu'en effet, selon l'article L. 1226-2 du code du travail, que l'inaptitude soit totale c'est à dire à tout emploi dans l'entreprise, ou qu'elle ne soit prononcée qu'à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103948_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 7322-1 du code du travail : " Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01617

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

, recodifié sous l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'était pas en mesure, compte tenu de la petite taille de l'entreprise et de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10545

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1226-2 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10836

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

C'est pourquoi, nous sommes donc au regret de vous informer que nous sommes amenés à vous licencier pour inaptitude." ; QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque le salarié est déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01905

Cassation

29 septembre 2011

29 septembre 2011

L.1226-2 du Code du travail applicable à l'inaptitude non professionnelle ce qui est le cas en l'espèce dispose :« Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00467_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

B relève appel, le tribunal a fait droit à sa demande. 2.Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00831

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

initialement fixées, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L.1222-1 et L.1243-11 du code du travail ; ALORS aussi QU'en cas de modification du contrat de travail, il appartient à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01438

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

L. 122-24-4, alinéa 1, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10960

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'article L. 1226-2 du code du travail prévoit "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02522

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11218

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Aux termes de l'article L.1226-2 du Code du travail, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02544

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du second moyen

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10925

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

d'une obligation de reclassement qui doit être recherché dans le mois qui suit cet examen ; que ce principe résulte de l'article L. 1226-2 du Code du travail (s'agissant de l'inaptitude

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01152

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'il avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « seul un poste d'agent polyvalent en CDD de six mois et à temps partiel lui était proposé au titre de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10526

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

la salariée avec des tâches de vérificateur, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. 2° ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00946

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; 2°/ que pour considérer que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10805

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

vertu de l'article L. 1226-2 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

Source officielle

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