Sur l'indemnité de licenciement En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, la société Loca 64 sera condamnée à lui verser la somme de 17 006,53 euros à ce

un salaire mensuel de 1 796 euros ; que son préjudice a été justement évalué à la somme de 43 125 euros net par le conseil de prud'hommes ; Qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail

Il résulte des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu par l'employeur que pour une cause réelle et sérieuse à l'issue d'une

D. 1232-4 et suivants du code du travail.

[J] [E] demandent, au visa des articles 1217, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, de voir : - condamner la SCCV [Localité 43] [Adresse 4] à verser : > au syndicat des copropriétaires du [Adresse 31] :

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail

RENOSTYL a fait assigner Monsieur [G] [T] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 9 du code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1235, 1353 du code civil, Vu

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis au titre de l'article L. 5213-9 du code du travail : Madame [R] [W] expose que l'article L. 5213-9 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement

Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » et de l'article

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE les actifs réalisables d'une société en liquidation judiciaire

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

En application de articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée

70, 122 et suivants, 480, 618 et suivants du code de procédure civile, 1131 et suivants du code civil, L 1231-3, L 1233-3, L 1233-4, L 1233-49, L 1233-61, L 1233-63+2 et L 1235-10 du code du travail (

L.1233-3 du code du travail que la lettre de licenciement qui fait état de la contraction du marché de la verrerie dans un contexte concurrentiel de plus en plus agressif, de la dégradation importante

L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la transaction se referme sur son objet en ne règle que le différend qui y a donné lieu