Au vu de ces éléments fournis par les parties, sans que la cour ait besoin de se prononcer sur la cause exacte du licenciement en application de l'article L. 1235-1 du Code du travail, la cour constate

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': Vu l'article L. 1235-3 du code du travail'; En l'espèce, M.

L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les salariés faisaient valoir l'absence d'élaboration et

Sur les conséquences financières de la rupture Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

L. 1226-9, L. 1226-18, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en disant que la remorque, contrôlée après la date

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code

L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 2.

L. 321-9 (L.1233-58)., L. 321-4 (L. 1233-32) du code du travail et L. 511-1, L. 522-14-3 et L. 621-91 du code de commerce ; 2°/ que la résolution du plan de cession prive de cause les licenciements

L. 1237-14 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail).

L. 1235-1 et D. 1235-21 du code du travail.

de l'article L. 1233-57-6 du même code ; 7.

En vertu de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail

L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Vassel et le groupe Firopa faisaient état, dans leur documentation respective, de ce que

L. 2251-1 et L. 1233-61 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil.

L.1232-6 du code du travail, doit prouver la faute grave privative d'indemnités qu'il reproche au salarié

dépens, - A titre subsidiaire, allouer à Mme [S] le minimum prévu par l'article L. 1235-3-1 du code du travail, soit 16 200 euros, au titre du licenciement nul ou lui allouer le minimum prévu par l'article

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir