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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
Source officielle4ème chambre
DTA_2203867_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'ancien article R. 111-15 du même code : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004300_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise
Source officielle4ème chambre
DTA_2210805_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 18.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210859_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 18.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210861_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 18.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210912_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 18.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211060_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 18.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303758_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303757_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001523_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 151-4 ; () ". 15.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 153-43 du code de l'urbanisme, de l'absence de collaboration avec la communauté de communes du Vallespir, en méconnaissance de l'article L.153-8 de ce code et de l'article L.151-30 du même code pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008953_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
articles R. 151-51 et R. 151-53 du même code. 19.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
R. 151-24 du code de l'urbanisme est contraire en tant que tel à ces dispositions et à celles de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245520
19 juillet 2017
19 juillet 2017
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102977_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Cependant, si la compétence pour créer les emplacements réservés délimités par ce plan appartenait bien à la commune de Pontenx-les-Forges, en vertu notamment de l'article 151-41 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905275_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 de ce code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2302668_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'autre part, selon l'article R. 151-41 du même code : " Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions
Source officiellePage 25 sur 960