Les articles L. 169-6 et L. 169-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve, pour la référence à l'article L. 169-5 du même code, des adaptations prévues au 2° de l'article 21-7 de la présente ordonnance.

Article 71

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-16, Art.

Article L533-22-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 90

Code monétaire et financier

Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L. 533-22-2 du présent

Article 12

—

Les indemnités journalières de chômage versées aux personnes non couvertes par la loi du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi, sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 3252-2 à L. 3252

Article 16

—

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 16 du décret n° 67-1075 est abrogé sauf en tant qu'il concerne l'application des article 1253,1254 et 1254-1 du code rural ancien.

Article L162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la sécurité sociale

prise en charge correspondante au titre des articles L. 165-16-5-1 ou L. 162-16-5-2 du présent code ou ayant bénéficié de ces dispositifs puis de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1-2 n'incluent que des remises portant sur les unités

Article 94

—

Sont applicables aux cotisations assises sur les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8, articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.

Article 6

—

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce.

Article 5

—

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie

Article 97

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-2, Art. L162-18 - Code de la santé publique Art. L5121-12 - Code de la sécurité sociale.

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les

Article L1142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

Code de la santé publique

-24-4, L. 1142-24-11, L. 1221-14, L. 1142-14 et L. 1142-15 ; 3° Le produit des pénalités prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-24-6, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 ; 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux

Article 24

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 6 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 46 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 65 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 53 III. - Le présent article entre

Article 6

—

En cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce, il est procédé à une mise à jour des fichiers par mention et en conformité avec les dispositions des articles 133-7 du code pénal pour la grâce, 133-9 à 11 pour l'amnistie et 133-16 pour la réhabilitation

Article 2-1

—

A cet effet, l'électeur ou l'agent mentionné au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée vérifie l'inscription au répertoire électoral unique prévu au I de l'article L. 16 du code électoral dans le cadre de la télé-procédure

Article L284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code électoral

Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux fusions de communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

Article 46 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96

Code général des impôts, annexe III

sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 208 D du code général des impôts ; c. le montant des cotisations et prélèvements sociaux prélevés en application du 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et du II de

Article 6

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 197, Art. 117 quater, Art. 125 A, Art. 125 C, Art. 187, Art. 200 A, Art. 200 B, Art. 1649-0 A - Code de la sécurité sociale. Art. L245-16 VII. - Le présent article est applicable :

Article 1

—

En application des dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 susvisés du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dudit code relatives à la sécurité contre l'incendie dans les immeubles recevant du public sont applicables aux

Page 25 · 82 166 résultats

← Précédent Suivant →