Elle articule trois moyens : le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été conférée (article 1502 3° du CPC),le tribunal arbitral a violé l'ordre public international (article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 121-3 et 222-22,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, les consorts [V] ont sollicité du tribunal, au visa de l’article L 221-18 du code de la consommation et la Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970

222-23 du nouveau Code pénal, 215, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour y répondre de l'accusation

, étant observé en tout état de cause que cette violation n'est pas visée par les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail comme de nature à entraîner la nullité du licenciement.

ou de faire passer des écritures au livre-journal et au livre d'inventaire prévus par les articles 8 et 9 du Code du commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu ; "aux motifs propres que "la

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

L. 221-15, alinéa 4, du code de commerce, ensemble l'article 1582 du code civil ; 2 / que lorsque la société continue avec les associés survivants, les héritiers de l'associé prédécédé sont seulement

24 juillet 1966 (devenus L. 242-6-2 , L. 233-19, L. 233-27 et L. 225-100 du code de commerce) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis X... coupable

L. 228, L. 230 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

122-5, 222-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré trois fonctionnaires de police (Jean-Pierre X..., Jean-Luc Z... et Philippe

L. 223-6 du Code du travail prévoit au salaire des sources non contractuelles, résultant de l'usage ; 2 ) que dans ses conclusions la salariée invoquait la source possible de l'usage dans la détermination

Au visa de l'article 16 du code de procédure civile, la SAS Apdmg fait valoir que le tribunal de commerce de Montpellier l'a déboutée de ses demandes relatives à l'application du code monétaire et financier

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.

à courir, la cour d'appel a violé les articles R. 142-18, L. 224-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à un recours

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

700 du nouveau Code de procécure civile, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt