Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

X le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 276048, la requête enregistrée le 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux

R. 211-1 du même code dispose que : "La liste prévue à l'article L. 211-2 (1°) ( ...) des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdictions définies à l'article L. 211-1 est établie par

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié par le décret n° 77-565 du 2 juin 1977 ; Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 modifié par le décret n° 81-606 du 18 mai 1981 ; Vu le code

[E] la somme de 800 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L. 323-13 et R. 323-45 du Code rural ; alors, d'autre part, qu'il résulte de ce qui précède que chaque associé membre du GAEC, ayant la qualité de chef d'exploitation, redevable à titre personnel des

euros) au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

euros) au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE : Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code rural : "L'enlèvement et la destruction des cadavres

34 du règlement (CE) n° 1829/2003 et de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 ; Sur l'invocation des dispositions de l'article L. 251-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 251

L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Sur la résiliation du bail rural L'article L411-31 I du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... a été engagé par l'association du Centre Social Rural du Canton de Conlie à compter du 25 octobre 1990 successivement en qualité de "moniteur technique" et d'"animateur-coordonnateur de chantiers"

doivent être regardées comme se rapportant à la conformité des articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale aux

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.